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Logique Produits

Il est convenu d'appeler « logique produit » la possibilité de se référer à la réglementation relative à la mise sur le marché des engrais ou des amendements traditionnels qu'ils soient organiques ou minéraux.

Tous les textes réglementant l'épandage des boues dans une « logique déchet » excluent explicitement les boues ou produits à base de boues qui, au titre de la loi du 13 juillet 1979 sont homologués (ou ont obtenu une Autorisation Provisoire de Vente) ou qui sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire.

Au fur et à mesure de l'établissement des textes régissant les plans d'épandage, le législateur a donc voulu ménager cette possibilité.

Les règles à suivre lorsqu'on se réfère à l'homologation ou la normalisation sont bien évidemment beaucoup plus contraignantes quant au niveau d'innocuité de ces produits, et à la justification de leur valeur agronomique et donc de sa constance. La constance de composition est en effet très difficile à maîtriser pour des produits résiduaires.

Cette qualité très supérieure du produit en réduit considérablement l'impact environnemental et sanitaire et lui même permet en retour de s'affranchir du contrôle de son utilisation telle qu'elle est pratiquée dans le cadre de la logique « déchets ».

L' Homologation

Le texte de base qui régit l'homologation des matières fertilisantes est la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 qui repose dans le CODE RURAL aux articles L255-1 à L255-11.

La constance de composition est encadrée par l'arrêté du 7 juillet 2005.

Les conditions d'homologation et le contenu des dossiers de demande sont définis par l'arrêté du 21 décembre 1998.

L'homologation est une démarche individuelle que le producteur ou le responsable de la mise sur le marché engage pour son produit ou l'ensemble de ses produits.

Pour aider les demandeurs, l'administration a rédigé un GUIDE pour la constitution des dossiers de demande d'homologation matières fertilisantes-support de culture.

La normalisation

Le régime officiel de mise sur le marché de produits est l'homologation. Les produits conformes à une norme rendue d'application obligatoire sont dispensés d'homologation.

L'article L255-2 du Code Rural précise que les dispositions à l'homologation ne sont pas applicables « aux produits dont la normalisation au sens de la loi du 24 mai 1941 a été rendu obligatoire ».

La normalisation est, contrairement à l'homologation, une démarche collective volontaire de la part de professionnels désirant se mettre d'accord sur les caractéristiques des produits qu'ils souhaitent mettre sur le marché. Pour pouvoir ensuite être rendu d'application obligatoire par un arrêté ministériel le contenu de cette norme doit évidemment satisfaire aux exigences de l'administration.

En ce qui concerne les matières fertilisantes, les normes qui ne sont pas rendues d'application obligatoire n'ont donc qu'une portée très limitée.

La norme NFU 44-051 d'Avril 2006 couvre principalement les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et animaux et les composts urbains fabriqués à partir des ordures ménagères.

La norme NFU 44-095 concerne les composts à base de boues et a été homologuée en mai 2002. Les décrets rendant cette norme d'application obligatoire ont été signés le 18 mars 2004 et sont parus au journal officiel le 26 mars 2004.

On peut se procurer ces deux normes auprès de l'AFNOR : www.afnor.fr

Comme pour les produits homologués la constance de composition des produits normalisés est encadrée par l'arrêté du 7 juillet 2005. Les vérifications minimum à réaliser en terme d'innocuité vis à vis de la santé publique et de l'environnement sont précisées dans l'arrêté du 5 septembre 2003.En effet certaines normes, et notamment les plus anciennes d'entre elles, n'abordent pas cet aspect.

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Guide pour la constitution des dossiers de demande d'homologation« matières fertilisantes-support de cultures»