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Nitrates et agriculture raisonnée

Nitrates

Des règles spécifiques aux épandages de produits fertilisants azotés sont édictées dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine animale.

Les programmes d’action à appliquer constituent la transposition en droit français de la Directive du Conseil n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991ou Directive « Nitrates ».

Suite à la mise en demeure de la Commission Européenne adressée à la France fin 2009 au sujet de la transposition de la directive « Nitrates » jugée à la fois trop disparate sur le plan géographique et insuffisante sur son contenu, les ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture ont établi une refonte des « Programmes d’Actions Nationaux « et des « Programmes d’Action Régionaux », qui comprennent des adaptations aux caractéristiques locales.

Le dispositif actuellement appliqué résulte du décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié parle décret du 28 Août 2013, de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013 et par l’arrêté du 11 octobre 2016 relatifs au Programme d’Action National à mettre en œuvre dans les zones vulnérables.

Les mesures les plus importantes des plans d’actions nationaux reposent sur :

  • Les périodes minimales d’interdiction d’épandage de fertilisants azotés dont les produits minéraux azotés (type III) et les produits organiques (type I ou II).
  • Les prescriptions relatives au stockage d’effluents d’élevage selon les régions.
  • L’équilibre de la fertilisation azotée pour chaque parcelle.
  • Les prescriptions relatives à l’établissement des plans prévisionnels de fumure azotée et la tenue, par chaque exploitant, d’un cahier d’enregistrement des épandages de fertilisants azotés (toutes origines confondues).
  • Une limitation des quantités maximales d’azote contenu uniquement dans les effluents d’élevage à 170 kg/an/ha de SAU (Surface Agricole Utile).
  • Les conditions de l’épandage des fertilisants azotés liées à la proximité des cours d’eau, à l’existence de fortes pentes (10 ou 15 %), à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés.
  • La mise en place sous certaines conditions d’une Culture Intermédiaire Piège à Nitrates (CIPAN) ou d'une dérobée, au cours des périodes pluvieuses, destinée à absorber l’azote du sol après la récolte.

Les mesures nationales ont été renforcées, adaptées et déclinées pour chaque région concernée par les 5èmes Programmes d’Actions Régionaux. Des allongements des périodes d’interdiction d’épandages, des compléments sur la gestion des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates, des délimitations des Zones d’Actions Renforcées et des mesures à suivre dans les zones en excédent structurel d’azote lié aux élevages peuvent être définis dans les Programmes d’Actions Régionaux.

Suite au travail des Groupes Régionaux d’Expertises Nitrates (GREN), des arrêtés préfectoraux précisent les référentiels régionaux de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée.

Les méthodes de calcul utilisées pour l’établissement des plans prévisionnels de fumure azotée sont conformes aux prescriptions du guide dénommé « Calcul de la fertilisation azotée », guide élaboré par le Comité Français d’Etudes et de Développement de la Fertilisation Raisonnée (COMIFER).

Suite à l’application de ces mesures, la commission Européenne a clôturé le contentieux avec la France début décembre 2016.

Agriculture raisonnée

Le texte reprenant les modalités d'utilisation des boues urbaines et industrielles dans le cadre de l'agriculture raisonnée est : l'arrêté du 30 avril 2002.

Cet arrêté est pris en application du Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 qui instaure le principe du référentiel de l'agriculture raisonnée, fixe les modalités de fonctionnement des différentes structures chargés d'appliquer de contrôler et de faire évoluer ce référentiel et plus généralement de fixer l'architecture générale du système de l'agriculture raisonnée.