Les boues urbaines et autres

Les deux textes principaux qui régissent l'épandage des boues urbaines sont :

• le Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 (abrogé et codifié en intégralité dans le livre II du code de l'environnement : art. R211-25 à R 211-47)
• l'Arrêté du 8 janvier 1998

La Circulaire du 16 mars 1999 a apporté des réponses aux nombreuses questions soulevées par l'interprétation de ces deux textes.

La Circulaire du 18 avril 2005 a pour but de donner des instructions et éléments d'appréciation à l'interprétation de certains points de la réglementation liée à l'épandage agricole des boues urbaines.

Ces textes s'appliquent à toutes les boues d'épuration issues du traitement d'eaux usées, hormis celles qui en sont explicitement exclues : les boues issues des ICPE soumises à autorisation et les produits composés en tout ou partie de boues satisfaisant aux règles du « statut produit » .

Contexte législatif

Ces deux textes transposent en droit français :

• La Directive du conseil n°86 /278/CEE du 12 juin 1986 relative à l'utilisation des boues en agriculture, en en précisant les dispositions en terme de valeurs limites d'ETM (boues, sols et flux), de précautions s'usage et de traçabilité.
• La Directive du conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines qui indique que le rejet des boues fasse l'objet de règles générales ou soit soumis à enregistrement ou à autorisation.

Ils ont été pris en application de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ( art L 210-1 à L 215-24 du Code de l'Environnement) et de ses deux décrets d'application n°93-742 et n°93-743, tout deux du 29 mars 1993, fixant respectivement la nomenclature et la procédure d'autorisation. Ces 2 décrets sont abrogés et codifiés dans le livre II du code de l'environnement (art R214-1 à R 214-56).

Ils reprennent et précisent les dispositions relatives aux boues de l'arrêté du 28 octobre 1975 relatif à l'assiette de la redevance et de la prime d'épuration et des deux décrets du 22 décembre 1994 relatifs aux systèmes d'assainissements urbains et à leur auto-surveillance (STEP).

Ils font également référence à la réglementation déchets et notamment à la Loi du 15 juillet 1975 (Codifiée au titre IV du livre V du code de l'environnement) qui définit la responsabilité du producteur de déchet et qui établit l'obligation de transparence de la gestion des déchets.