Logique Déchets

Il s'agit de :

• La directive du conseil n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975
• La loi sur les déchets n°75-633 du 15 juillet 1975 (Codifiée au titre IV du livre V du code de l'environnement)

La loi de 1975, modifiée en 1992, précise que le producteur ou le détenteur est tenu d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets préjudiciables à l'environnement et que toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables sur la santé de l'homme et de l'environnement des installations de traitement de déchets ainsi que des mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.

Elle définit la notion de déchet ultime, instaure les plans d'élimination des déchets et pose l'obligation pour les décharges de n'accepter que ce type de déchet à partir du 1 juillet 2002.

Par ailleurs, la réforme 2003 de la Politique Agricole Commune (PAC) a instauré le principe de l'éco-conditionnalité.
Le versement des aides accordées aux agriculteurs dans le cadre de la PAC est dorénavant soumis au respect des directives européennes relatives à la protection de l'environnement dont celle sur l'épandage des boues (directive 86/278/CEE du 12 juin 1986).

Dernièrement, un fonds de garantie chargé d'indemniser les dommages causés par l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles a été créé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques 2006-1772 du 30 décembre 2006.

Le décret 2009/550 du 18 mai 2009 vient préciser les conditions d'application du système d'indemnisation.

Les textes relatifs aux transports de déchets s'appliquent aux boues et déchets destinés à l'épandage.

Ce sont :

• Le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 (Codifié au titre IV du livre V du code de l'environnement)
• L' arrêté du 12 août 1998
• La circulaire du 16 décembre 1998

Ces textes s'appliquent au négoce, au courtage et au transport par route des déchets.

En ce qui concerne les transports par route, ils imposent aux entreprises de transports une déclaration préalable auprès du préfet du département. Les transporteurs s'engagent à ne livrer des déchets que dans des installations conformes à la loi de 1976 ou conforme à la réglementation en vigueur si ces installations ne ressortent pas de cette nomenclature.